Tout reste dans le titre.
Au bout de combien de temps libre recupere t’on la caution qu’on a donnee lors de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Manque forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne va etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.
Cela reste restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a pas interet au benefice du locataire. Cela ne doit Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.
A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, bien interet au taux legal au profit du locataire.
Il ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner le propos legiferant ce point. MerciLe locataire est en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois aussi si les comptes en coproprietes n’ont jamais ete arrete.
Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Article 22 Modifie via Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution des obligations locatives par le locataire, il ne est en mesure de etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu lorsque le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur pourra exiger un depot de garantie.
Il semble restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a nullement interet au benefice du locataire. Il ne devra Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, eventuellement renouvele.
A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie demeurant du au locataire, apres arrete des comptes, produit interet au taux legal au profit du locataire.
Il ne me semble voir nulle part ce que vous indiquez.Pouvez vous me donner le propos legiferant votre point. MerciLe locataire est en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois aussi si les comptes une coproprietes n’ont jamais ete arrete.
Cela n’y a pas de textes c’est la jurisprudenceVoir l’integralite des decisions rendues.
C’est tel ca que ca se commode, je n’y peux rien.
Il n’y a aucun textes c’est la jurisprudenceVoir la majorite des decisions rendues.
C’est comme ca que ca se pratique, je n’y peux rien.
+1 avec chabrutedans l’eventualite tout d’un logement en copropriete votre proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue en regularisation des charges suite a l’approbation des comptes en copropriete en assemblee generale.
Vous ne trouvez jamais la reponse ?
Meuble ou nonle logement?
+1 avec chabrutedans la situation tout d’un logement en copropriete votre proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue de la regularisation des charges suite a l’approbation des comptes une copropriete en assemblee generale.
Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant deux mois.
Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de black singles app garantir l’execution des obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu Quand le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur est en mesure de exiger un depot de garantie.
Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter en restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Bec Geyer