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Au bout de combien de temps libre reccupere t’on une caution?
Tout reste dans le titre.
Au bout de combien de temps libre recupere t’on la caution qu’on a donnee lors de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Manque forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne va etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.
Cela reste restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.